Contentieux du droit d'auteur et compétence territoriale

Publié le : 11/03/2009 11 mars mars 03 2009
Source : www.eurojuris.fr
En matière de contrefaçon, l’auteur dispose d’une option de compétence : il peut assigner le contrefacteur au lieu de son domicile mais a également le choix entre la juridiction du lieu dommageable ou celle où le dommage a été subi.Contrefaçon et compétence territorialePar jugement en date du 19 juin 2008, le Tribunal de Commerce de Paris s’est... Lire la suite

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