Dommage de travaux publics

Publié le : 04/06/2014 04 juin juin 06 2014
Source : www.eurojuris.fr
Conséquences de la fragilité et de la vulnérabilité d'un immeuble sur la responsabilité de l'administration en matière de travaux publics. Des dégradations ont eu lieu sur un immeuble suite à des fuites sur le réseau d'eau communal.Le tribunal administratif avait considéré que la vulnérabilité de l'immeuble, dont la situation l'exposait à de tel... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 > >>