Cigarette électronique : Vapoter est-ce fumer ?

Auteur : DESARNAUTS Bertrand
Publié le : 12/02/2014 12 février févr. 02 2014
Source : www.eurojuris.fr
En l’état de la seule décision du tribunal de Toulouse, la distribution des cigarettes électroniques relève du monopole de l’Etat sur le tabac et ne peut être assimilée à un produit de consommation ordinaire bénéficiant de la liberté du commerce.Commentaire du jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse du 9 décembre 2013 Un grand retentissemen... Lire la suite

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