La loi ALUR et la rénovation des règles d’urbanisme

Auteur : ROUHAUD Jean-François
Publié le : 04/04/2014 04 avril avr. 04 2014
Source : www.eurojuris.fr
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, en discussion depuis plusieurs mois à l’Assemblée nationale et au Sénat, a été promulguée le 24 mars dernier et publiée au Journal officiel le 26 mars 2014.Quand mettre en œuvre les nouvelles dispositions ?Ainsi que l’indique l’exposé des motifs du projet de loi enregistré à la Présidence d... Lire la suite

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