Procédure disciplinaire médecin

Procédure disciplinaire des médecins : Focus sur les demandes de renvoi d’audience

Auteur : PORCHET Thomas
Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023
Source : www.eurojuris.fr
A l’issue de l’instruction du dossier par la chambre disciplinaire, les parties sont convoquées à une audience, pour présenter leurs observations orales. Une procédure écrite assurant le respect du principe du contradictoire : Les procédures juridictionnelles devant les chambres disciplinaires sont écrites et le principe du contradictoire a... Lire la suite

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