Ecotaxe : rejet de la demande de suspension présentée par l’OTRE

Publié le : 18/11/2013 18 novembre nov. 11 2013
Source : www.eurojuris.fr
Le juge des référés du Conseil d’État rejette pour défaut d’urgence le recours de l’Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE) tendant à la suspension de l’écotaxe.La condition d’urgence n’est pas remplieLe juge des référés du Conseil d’Etat était saisi par l’Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE) d’une demande de... Lire la suite

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