Bail commercial et procédures collectives : compensation de la dette locative avec l'indemnité d'éviction

Historique

• Baisse du coût du travail en 2019 ? Quels changements ?
  Publié le : 21/02/2019 21 février Fév. 2019
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Il convient de vous rappeler que la loi de finances 2019 confirme la suppress...
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• La loi de finances pour 2019 : aménagement du Pacte Dutreil
  Publié le : 21/02/2019 21 février Fév. 2019
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  Dans la droite ligne du plan d’action pour la croissance et la transmission d...
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• Comment aider les collectivités à bénéficier des aides d'état ?
  Publié le : 20/02/2019 20 février Fév. 2019
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  L'on sait combien la France est mauvaise élève en matière de consommation des...
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• Taux accident du travail "bureau"
  Publié le : 20/02/2019 20 février Fév. 2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Nous vous rappelons que les sièges sociaux et les bureaux des entreprises ind...
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• Inaptitude : reprise du paiement du salaire jusqu’à la présentation de la lettre de licenciement
  Publié le : 19/02/2019 19 février Fév. 2019
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Lorsque le délai d’un mois dont dispose l’employeur, pour soit reclasser, soi...
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• Le référent « harcèlement » dans les entreprises d’au moins 250 salariés et le référent « harcèlement » du CSE
  Publié le : 18/02/2019 18 février Fév. 2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Depuis le 10 janvier 2019, date d’entrée en vigueur du décret relatif à diffé...
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• Prélèvement à la source : ce qui change pour les avocats
  Publié le : 13/02/2019 13 février Fév. 2019
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Depuis le 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu est prélevé à la source. Le...
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• Heures supplémentaires exonérées à compter du 1er janvier 2019
  Publié le : 08/02/2019 08 février Fév. 2019
  Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
  Le décret relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplé...
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• Réforme de la procédure de divorce à venir : quelles nouveautés ?
  Publié le : 08/02/2019 08 février Fév. 2019
  Particuliers / Famille / Divorces
  Après la contractualisation du divorce par consentement mutuel, les parlement...
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• Le rapport annuel 2019 de la Cour des Comptes : quels enseignements ?
  Publié le : 07/02/2019 07 février Fév. 2019
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  La publication du rapport annuel par la Cour des Comptes et les chambres régi...
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• Responsabilité du syndic de copropriété en cas d’inaction face à des travaux urgents
  Publié le : 07/02/2019 07 février Fév. 2019
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  L’arrêt rendu le 13 septembre 2018 par la troisième chambre civile de la Cour...
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• Prime exceptionnelle de fin d'année : Pour qui ? Selon quelles modalités ?
  Publié le : 06/02/2019 06 février Fév. 2019
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Face aux revendications des gilets jaunes courant décembre 2018, le Président...
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• Notification du décompte général et responsabilité contractuelle
  Publié le : 05/02/2019 05 février Fév. 2019
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Par un arrêt en date du 19 novembre 2018 (n°408203), le Conseil d’Etat a rapp...
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• La consommation des fonds européens, la France toujours à la traîne
  Publié le : 31/01/2019 31 janvier Janv. 2019
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Le programme LEADER est développé pour permettre la liaison entre actions de...
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• Bail commercial et procédures collectives : compensation de la dette locative avec l'indemnité d'éviction
  Publié le : 31/01/2019 31 janvier Janv. 2019
  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
  La compensation est un moyen d’éteindre tout ou partie d’une dette lorsque le...
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