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Le nouveau bail cessible

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 01/11/2006 01 novembre nov. 11 2006
Source : www.eurojuris.fr
PrécisionsJusqu’à l’intervention de la Loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, la règle d’ordre public était celle de la prohibition de la cession du bail rural.Cette Loi conduisait donc à l’affirmation de l’absence de valeur vénale du bail rural.Cette règle d’ordre public souffrait quelques exceptions puisque le bail rural avait été conçu... Lire la suite

Historique

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