Licenciement et avertissements: attention à la règle non bis in idem

Publié le : 12/04/2010 12 avril avr. 04 2010
Source : www.eurojuris.fr
Un employeur, informé de plusieurs faits fautifs, ne peut sanctionner par un avertissement certains faits, avant de prononcer un licenciement pour les autres (Cass. Soc., 16 mars 2010, n° 08-43.057).Avertir ... mais pas trop: chambre sociale de la cour de cassation, 16 mars 2010 Le droit disciplinaire en matière sociale est parsemé d’embûches. P... Lire la suite

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