Télédéclaration et télérèglement en matière de TVA: abaissement du seuil

Publié le : 30/09/2010 30 septembre sept. 09 2010
Source : www.eurojuris.fr
A compter du 1er octobre 2010, le seuil de l’obligation de télédéclarer et de télérégler la TVA est abaissé à 500 000 € hors taxes.Entreprises: abaissement du seuil de télédéclaration et de téléréglement A compter du 1er octobre 2010, le seuil de l'obligation en matière de TVA est abaissé à 500.000 euros, et, en matière d'impôt sur les s... Lire la suite

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