L'information des élus: une nécessité régulièrement rappelée

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 22/09/2010 22 septembre sept. 09 2010
Source : www.eurojuris.fr
Il appartient au requérant de démontrer qu'au regard des circonstances de l'espèce, le non-respect des dispositions relatives à l’information des élus a conduit à une incapacité d’analyse et de réflexion.Non-respect des dispositions relatives à l’information des élus Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit dans trois dispositions... Lire la suite

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