Loi Carrez: réunion de lots

Publié le : 21/02/2008 21 février févr. 02 2008
Source : www.eurojuris.fr
Des époux ont fait l'acquisition de plusieurs lots de copropriété formant un immeuble d'habitation résultant de la réunion des lots privatifs qui le constituaient auparavant, pour une superficie loi "Carrez" (article 48 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) calculée par le vendeur de 270 m².Pas d'exclusion même s'il n'y a qu'une unité d'habita... Lire la suite

Historique

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