Expérimentation des maisons de naissance

Publié le : 12/12/2013 12 décembre déc. 12 2013
Source : www.eurojuris.fr
La loi autorisant l’expérimentation, pour une durée de deux ans, des maisons de naissance a été publiée au Journal officiel du samedi 7 décembre 2013.PUBLICATION DE LA LOI AUTORISANT L'EXPÉRIMENTATION DES MAISONS DE NAISSANCEA titre expérimental, et pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut autoriser la création de structures dénommées «... Lire la suite

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