Indemnisations données par l'Etat à un époux rapatrié d'Algérie et biens propres

Publié le : 20/10/2010 20 octobre oct. 10 2010
Source : www.eurojuris.fr
Les indemnisations données par l'Etat à un époux rapatrié d'Algérie ne sont pas des biens propres s'ils ont servi au logement de la famille.Indemnisation des rapatriés d'AlgérieMr Bouziane Y... et Mme Lahouria Z... se sont mariés le 16 mars 1983 devant l'officier d'état civil d'Albi sans avoir fait précédé leur union d'un contrat de mariage et s... Lire la suite

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