Concurrence déloyale et risque de confusion

Auteur : QUENTEL Lucile
Publié le : 04/06/2015 04 juin juin 06 2015
Source : www.eurojuris.fr
En vertu du principe du commerce et de l’industrie, l’absence de droit de propriété intellectuelle sur un produit permet-elle à tout tiers d’en reproduire les caractéristiques principales librement ?C’est la problématique qu’a dû trancher la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 9 avril 2015 (n°14-11853).En l’espèce, u... Lire la suite

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