Ouverture recours Tropic aux tiers

Publié le : 28/05/2014 28 mai mai 05 2014
Source : www.eurojuris.fr
Par un arrêt du 4 avril 2014, le Conseil d'Etat ouvre la possibilité aux tiers susceptibles d'être lésés de manière directe par la conclusion d'un contrat de saisir le juge du contrat d'un recours de plein contentieux pour en contester la validité.Possibilité pour les tiers lésés de contester la validité d'un contrat devant le juge du contrat Ju... Lire la suite

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