Redressement judiciaire du titulaire du marché et exécution des travaux de reprise

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 21/10/2010 21 octobre oct. 10 2010
Source : www.eurojuris.fr
Un marché public de travaux est en cours. L’entreprise en charge de l’exécution d’un lot commet des erreurs d’exécution, puis est placée en procédure collective, ses actifs étant par la suite vendus, sans reprise par le repreneur des éléments de passifs.Redressement judiciaire du titulaire du marché La situation, fréquente, est la suivante : u... Lire la suite

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