Imitation de marque

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 10/02/2011 10 février févr. 02 2011
Source : www.eurojuris.fr
L'enregistrement d'une marque, qui produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande, offre une propriété de dix ans.Enregistrement d'une marque et propriété de la marque L'enregistrement d'une marque, auprès de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle, confère à son titulaire une propriété sur celle-ci.Cet enregistreme... Lire la suite

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