Administration: application du nouveau principe du "silence vaut accord"

Publié le : 05/11/2014 05 novembre nov. 11 2014
Source : www.eurojuris.fr
Les décrets fixant les dérogations au principe selon lequel le silence de l’administration pendant plus de 2 mois vaut acceptation viennent d'être publiés.Le silence de l’Administration pendant deux mois vaut accord La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'... Lire la suite

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>