L'acheteur public doit exiger les justificatifs permettant de vérifier l'exactitude des caractéristiques techniques de l'offre des candidats

Auteur : ROUSSE Christian
Publié le : 08/03/2016 08 mars mars 03 2016
Source : www.eurojuris.fr
Le candidat à un marché public doit-il produire des justificatifs permettant de vérifier l'exactitude des informations techniques qu'il donne à l'appui de son offre ?Dans une décision rendue le 9 novembre 2015, société Autocars de l'Ile de Beauté, n° 392785, le Conseil d'Etat apporte une réponse de principe à cette interrogation :Il appartient à... Lire la suite

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