Représentation d’une SAS présidant une autre SAS

Publié le : 04/09/2014 04 septembre sept. 09 2014
Source : www.eurojuris.fr
Une SASU a pour président une SAS qui est incidemment son associée unique. Elle a souhaité inscrire au RCS le nom du représentant permanent de cette personne morale présidente.Le Greffe, suivi en cela par le Juge commis à la surveillance du Registre du Commerce, a refusé cette inscription et a rejeté la formalité au motif que ce représentant n’a... Lire la suite

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