Information sur les critères d'attribution dans les marchés subséquents à un accord cadre

Publié le : 06/09/2013 06 septembre sept. 09 2013
Source : www.eurojuris.fr
Quelle information sur les critères d'attribution dans les marchés subséquents à un accord cadre?critères d'attribution dans les marchés subséquents à un accord cadreDans un récent arrêt, le Conseil d'Etat vient de préciser que les candidats à un accord cadre doivent être informés des critères d'attribution des marchés subséquents dès l'engageme... Lire la suite

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