De l’importance des mentions inscrites sur le panneau d’affichage d’une autorisation d’urbanisme au regard des délais de recours

Auteur : MEUNIER Flavien
Publié le : 08/01/2015 08 janvier janv. 01 2015
Source : www.eurojuris.fr
En matière d’urbanisme et aux termes de l’article R. 600-2 du Code de l’urbanisme, le recours ouvert aux tiers contre les permis de construire est enfermé dans un délai de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage, sur le terrain, d’une mention de l’obtention du permis de construire.A défaut d’affichage... Lire la suite

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