Précisions sur la créance de salaire différé

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 31/10/2008 31 octobre oct. 10 2008
Source : www.eurojuris.fr
Lorsque le règlement de la créance de salaire a lieu après l’ouverture de la succession, ce montant est fixé sur la base de la valeur du SMIC en vigueur au jour du partage consécutif au décès de l’exploitant.La créance de salaire différéLa 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a jugé, le 9 juillet 2008, et ainsi rappelé, que lorsque le règ... Lire la suite

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