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Date d'effet du changement de régime matrimonial en cas d'homologation judiciaire: conformité à la constitution

Publié le : 09/09/2016 09 septembre sept. 09 2016
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil constitutionnel considère que les époux dont le changement de régime matrimonial est soumis à homologation par le juge, que ce soit en raison de l'opposition formée par les titulaires de ce droit ou de la présence d'enfants mineurs, ne se trouvent pas dans la même situation que les époux dont le changement de régime matrimonial n'est... Lire la suite
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