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Le contradictoire dans la procédure arbitrale mais la motivation non contradictoire de la sentence

Auteur : VIBERT Olivier
Publié le : 22/01/2013 22 janvier janv. 01 2013
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Source : www.eurojuris.fr
Les arbitres n'ont pas à soumettre aux parties la motivation de leur sentence avant son prononcé. Une jurisprudence souple en matière d'arbitrageLes juges ne méconnaissent pas les exigences de la contradiction s'ils se fondent sur aucun fait distinct de ceux invoqués par les parties demanderesses, dont la société défenderesse n'aurait pas été... Lire la suite
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