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Procédure contradictoire en cas d'un retrait de permis de construire

Publié le : 21/01/2013 21 janvier janv. 01 2013

Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

Source : www.eurojuris.fr
Lorsque l'autorité administrative compétente décide de revenir sur un retrait de permis de construire décidé à la suite d'un recours gracieux d'un tiers, ce dernier doit être mis à même de présenter ses observations.Lorsque l'autorité administrative compétente décide de revenir sur un retrait de permis de construire décidé à la suite d'un recour... Lire la suite

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