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Une SEM en cours de construction peut-elle candidater à un contrat public?

Publié le : 13/02/2013 13 février févr. 02 2013
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Source : www.eurojuris.fr
Oui mais ...Les sociétés d'économie mixte sont un bon modus vivendi entre intérêt général et souplesse. Détenues majoritairement par des personnes publiques leur constitution doit être avancée afin de candidater à un quelconque contrat public. Le Conseil d'état vient de décider qu'une société d'économie mixte ne peut pas candidater à l'attributi... Lire la suite
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