La disponibilité de la marque

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 31/03/2009 31 mars mars 03 2009
Source : www.eurojuris.fr
Selon les dispositions de l’article L 711-4 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être adopté comme marque un signe qui porte atteinte des droits antérieurs.Droits antérieurs ne pouvant être adoptés postérieurement par une marqueCet article donne une liste des droits antérieurs qui ne peuvent être adoptés postérieurement par une marque... Lire la suite

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