Fonction publique

Un fonctionnaire peut être révoqué pour des faits antérieurs à sa nomination

Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023
Source : www.eurojuris.fr
Il est possible de révoquer un fonctionnaire pour des faits antérieurs à sa nomination si ces faits sont incompatibles avec son maintien dans la fonction publique. La haute juridiction administrative a en effet précisé dans son arrêt du 3 mai 2023 (CE, 3 mai 2023, n° 438248) que lorsque l'administration estime que des faits, antérieurs à la n... Lire la suite

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