Permis de construire

L’erreur matérielle entachant l’arrêté de permis de construire est sans incidence sur sa portée et sa légalité

Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024
Source : www.eurojuris.fr
Le code de l’urbanisme impose que l’arrêté de permis de construire vise la demande de permis ou la déclaration et « en rappelle les principales caractéristiques : nom et adresse du demandeur, objet de la demande, numéro d'enregistrement, lieu des travaux » (Article A424-2 du code de l’urbanisme). Par une décision du 20 décembre 2023 (n°461552... Lire la suite

Historique

<< < ... 5 6 7 8 9 10 11 ... > >>