Fonctionnaires en congé de maladie et principe d'égalité devant la loi

Publié le : 07/02/2014 07 février févr. 02 2014
Source : www.eurojuris.fr
Les mots « et des indemnités qui sont allouées à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse » figurant à l'article 80 quinquies du CGI sont conformes à la Constitution.Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 novembre 2013, par le Conseil d'État d'une question prio... Lire la suite

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