Gardes champêtres, gendarmes et militaires au conseil municipal

Auteur : PLATEL Pauline
Publié le : 05/01/2015 05 janvier janv. 01 2015
Source : www.eurojuris.fr
Par deux décisions, le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat se sont prononcés sur la possibilité pour certaines personnes d'être élues au conseil municipal, compte tenu de leurs activités ou fonctions professionnelles.Il s'agissait des gardes champêtres, des gendarmes réservistes et des militaires de carrière.Le principe des règles d'inc... Lire la suite

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