Non-cumul des mandats: adoption définitive du projet de loi

Historique

• Fonctionnaires en congé de maladie et principe d'égalité devant la loi
  Publié le : 07/02/2014 07 février févr. 02 2014
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Les mots « et des indemnités qui sont allouées à des personnes atteintes d'un...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le pompier chef de centre ou chef de groupement et les élections municipales
  Publié le : 29/01/2014 29 janvier janv. 01 2014
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article L. 231 du code électoral a récemment été modifié par la loi n° 2013...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Sur l'accident de trajet du fonctionnaire
  Publié le : 28/01/2014 28 janvier janv. 01 2014
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’accident de trajet constitue depuis fort longtemps un accident lié aux serv...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Non-cumul des mandats: adoption définitive du projet de loi
  Publié le : 24/01/2014 24 janvier janv. 01 2014
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L'Assemblée nationale a définitivement adopté le 22 janvier 2014 les deux pro...
  Source : www.eurojuris.fr
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• De la fin du contrôle restreint en matière de sanctions disciplinaires des agents publics
  Publié le : 23/01/2014 23 janvier janv. 01 2014
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Par un arrêt du 13 novembre, le CE est revenu sur la jurisprudence Lebon, en...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Nature des recettes électorales devant être intégrées dans le compte de campagne
  Publié le : 22/01/2014 22 janvier janv. 01 2014
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Chaque candidat tête de liste soumis au plafonnement et qui a obtenu au moins...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Lutte contre les discriminations dans la fonction publique
  Publié le : 02/01/2014 02 janvier janv. 01 2014
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Une nouvelle charte pour la promotion de l'égalité et la lutte contre les dis...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Collaborateur de groupes d'élus : Titulaire d'un emploi permanent, il peut bénéficier d'un CDI
  Publié le : 19/12/2013 19 décembre déc. 12 2013
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Dans son arrêt du 6 novembre 2013, le Conseil d'Etat considère que les emploi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Fonction publique : nouveau principe général du droit
  Publié le : 30/10/2013 30 octobre oct. 10 2013
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’administration a l'obligation, lorsqu’elle entend affecter un fonctionnaire...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Réglementation du cumul d’activités des fonctionnaires et agents publics non titulaires
  Publié le : 18/10/2013 18 octobre oct. 10 2013
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Un agent public peut –il créer une structure de droit privé ? Une entreprise...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Refus illégal de l'officier d'état civil de célébrer un mariage
  Publié le : 24/06/2013 24 juin juin 06 2013
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Une circulaire du ministre de l'Intérieur du 13 juin 2013 rappelle les conséq...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le statut des agents des groupements d'intérêt public (GIP)
  Publié le : 13/05/2013 13 mai mai 05 2013
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le Décret n° 2013-292 du 5 avril 2013, près de 2 ans après la loi n° 2011-525...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'assurance du personnel des collectivités locales dans la tourmente
  Publié le : 22/04/2013 22 avril avr. 04 2013
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Dans un arrêt qui a presque un an, daté du 28 juin 2012, numéro 11-14938, la...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Pouvoirs de police du maire en matière de bruit: un cas d'école "la cour de récréation"
  Publié le : 14/03/2013 14 mars mars 03 2013
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  « Le bruit ne fait pas de bien, et le bien ne fait pas de bruit. » disait Sai...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le pouvoir adjudicateur peut-il attribuer automatiquement la note maximale à la meilleure offre?
  Publié le : 14/03/2013 14 mars mars 03 2013
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  OUILe Conseil d'Etat vient de décider que le pouvoir adjudicateur pouvait, sa...
  Source : www.eurojuris.fr
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