Sur l'accident de trajet du fonctionnaire

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 28/01/2014 28 janvier janv. 01 2014
Source : www.eurojuris.fr
L’accident de trajet constitue depuis fort longtemps un accident lié aux services. Le fonctionnaire rentrant chez lui est donc ainsi protégé à ce titre même s’il arrive légèrement en retard (Conseil d’Etat . 4 janvier 1985, n°57465).La qualification d'accident de trajetLe Conseil d’Etat vient, dans un arrêt du 17 janvier 2014, de livrer une solu... Lire la suite

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