Honoraires

Les membres du réseau EUROJURIS qui affirment une volonté de transparence vis-à-vis de leurs clients relativement à la fixation de leurs honoraires, ont signé la Charte honoraires et transparence.

Votre cabinet d'avocats s'engage

Les membres du réseau EUROJURIS qui affirment une volonté de transparence vis-à-vis de leurs clients relativement à la fixation de leurs honoraires, ont pris les engagements suivants :
 

• engagement n°1 : présentation des honoraires

La SCP COLOMES-MATHIEU-ZANCHI dispose d’une fiche de présentation des frais et honoraires qui expose très clairement leur mode de calcul, qui est remise au client à l’ouverture de son dossier et qui est au demeurant accessible via le site internet du Cabinet.
 

• engagement n°2 : conditions d’exercice de la prestation

La SCP COLOMES-MATHIEU-ZANCHI s’engage à soumettre à chaque client, lors de l’ouverture de son dossier, les conditions d’exercice de sa prestation, les ressources mises en œuvre pour l’honorer, les conditions de facturation des honoraires et si possible une estimation du budget à prévoir. (Cette obligation ne concerne pas les clients institutionnels).
 

• engagement n°3 : information et prévisibilité des honoraires

Dès le premier rendez-vous la SCP COLOMES-MATHIEU-ZANCHI prend l’initiative d’évoquer avec le client les modalités de fixation des honoraires qui seront pratiqués et s’engage, dans la mesure du possible, après analyse du dossier, à déterminer une fourchette dans laquelle les honoraires seront calculés.
 

• engagement n°4 : facturation détaillée et régulière

La SCP COLOMES-MATHIEU-ZANCHI s’engage pendant toute la durée de la procédure et à la fin de sa mission, à fournir au client une ou plusieurs factures détaillant ses prestations, lesquelles pourront le cas échéant figurer sur une fiche de diligences jointe auxdites factures.

Le client peut exiger à tout moment un état des honoraires dus à la SCP COLOMES-MATHIEU-ZANCHI

N.B. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les clients institutionnels ou liés avec le Cabinet par un barème.
 

Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat

Conformément aux dispositions de l’article L 612-1 du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr