Créance et saisie

La saisie conservatoire n’a pas à respecter le principe du contradictoire

Auteur : BACLE Florent
Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020
Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt très récent rendu le 5 décembre 2019 (numéro de pourvoi 18-15.050), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation vient préciser que le créancier qui dépose une requête aux fins de saisie conservatoire entre les mains du juge de l’exécution n’a pas à énoncer dans sa requête de motif justifiant qu’il soit recouru à une procédure no... Lire la suite

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