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Aides d'État: l'Irlande a accordé pour 13 milliards d'euros d'avantages fiscaux illégaux à Apple

Publié le : 31/08/2016 31 août août 08 2016
Entreprises / Finances / Fiscalité
Source : www.eurojuris.fr
La Commission européenne vient de conclure que l'Irlande avait accordé à Apple des avantages fiscaux indus pour un montant de 13 milliards d'euros.Cette pratique est illégale au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, car elle a permis à Apple de payer nettement moins d'impôts que les autres sociétés. À l’issue d’une enquête approfo... Lire la suite
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