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Contrôle par un organisme du recouvrement : renforcement des droits du cotisant

Publié le : 25/08/2016 25 août août 08 2016
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Source : www.eurojuris.fr
De nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 11 juillet 2016 afin de renforcer le droit des personnes contrôlées par un organisme du recouvrement. Un décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 publié au JO du 10 juillet 2016 est relatif au renforcement des droits des cotisants. Il a pour objet de renforcer les droits et garanties d... Lire la suite
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