Contrôle de proportionnalité et force obligatoire du contrat de construction

Historique

• Contrôle de proportionnalité et force obligatoire du contrat de construction
  Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 13 novembre 2025, n°24-10.503 En vertu du principe indemni...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Licenciement d’un fonctionnaire territorial en disponibilité d’office pour raison de santé
  Publié le : 13/03/2026 13 mars mars 03 2026
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article 17 al. 1 du décret nᵒ 87-602 du 30 juillet 1987 prévoit qu’un fonct...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les baux commerciaux et charges locatives : l’obligation de transmission effective des justificatifs à la charge du bailleur
  Publié le : 12/03/2026 12 mars mars 03 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de cassation a rendu un arrêt important le 29 janvier 2026 (Cour de C...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Clause de non-concurrence illicite : le salarié qui l’a respectée peut obtenir réparation
  Publié le : 11/03/2026 11 mars mars 03 2026
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Par un arrêt du 17 décembre 2025 n° 24-13.585, la chambre sociale de la Cour...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Agent immobilier : Faillite et recours des mandants
  Publié le : 11/03/2026 11 mars mars 03 2026
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Résumé :  Le Crédit Lyonnais était garant d’un agent immobilier. L’objet de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale : la pérennisation
  Publié le : 10/03/2026 10 mars mars 03 2026
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Alors que la phase d’expérimentation de cinq ans était arrivée à son terme au...
  Source : www.eurojuris.fr
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• À l’impossible, les sociétés de pompes funèbres sont-elles tenues ?
  Publié le : 09/03/2026 09 mars mars 03 2026
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Par un arrêt rendu le 3 décembre 2025 (Cour de cassation, 1re chambre civile,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Manifestation sportive : l’organisateur doit informer les participants sur les assurances
  Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026
  Particuliers / Patrimoine / Assurances

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  La responsabilité de l’organisateur d’une manifestation sportive ne se limite...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’employeur a-t-il le droit de contacter le médecin traitant d’un salarié ?
  Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Dans le monde du travail, de nombreux conflits d’intérêts peuvent survenir en...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Garantie à première demande : le délai de prescription de l’action en paiement court à compter du jour de l’exigibilité de la garantie
  Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Le 16 novembre 2005, la société KARLSBRAU a consenti par contrat des avantage...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Confirmation de l’exclusion de la garantie RC décennale aux installations photovoltaïques installées en surimposition d’une couverture existante
  Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 19 février 2026, n°24-10702 L’esprit de l’article 1792-7 d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Monopole des experts-comptables : la Cour de cassation ferme la porte aux montages de mise à disposition
  Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Par un arrêt du 21 janvier 2026 (n° 24-81.008), la chambre criminelle de la C...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Nullité du contrat de louage d’ouvrage du fait de l’absence de mention des dispositions de l’article 1792 du code civil
  Publié le : 26/02/2026 26 février févr. 02 2026
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Cass, 1ère civ, 8 octobre 2025, n°24-13.232 Dans le cadre d’un démarchage...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La Cour de Cassation confirme l’absence d’existence d’un « droit de correction parentale »
  Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026
  Particuliers / Famille / Enfants
  Un arrêt évident mais néanmoins nécessaire : Cour de cassation, criminelle, C...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quand la liberté d’expression du salarié se heurte à son obligation de loyauté
  Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  La parole est libre. C’est certain. Au sein de l’entreprise comme en dehors....
  Source : www.eurojuris.fr
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