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Expulsion de l’occupant sans titre du domaine public : pouvoirs du propriétaire et du gestionnaire

Auteur : HENRY Claire
Publié le : 18/08/2016 18 août août 08 2016
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Source : www.eurojuris.fr
Par une décision en date du 1er juin 2016, le Conseil d’Etat a précisé la répartition des compétences, entre le propriétaire et le gestionnaire du domaine public, pour solliciter l’expulsion d’un occupant sans titre.(CE 1er juin 2016, Société mahoraise d’acconage et de transit (SMART), Req. n° 394069 et 394191) 1- Le contexte de l’affaire Dans c... Lire la suite
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