Gestion patrimoniale des collectivités et commerçant indiscipliné – comment la commune peut-elle l'exclure de ses marchés ?

Historique

• Gestion patrimoniale des collectivités et commerçant indiscipliné – comment la commune peut-elle l'exclure de ses marchés ?
  Publié le : 15/10/2026 15 octobre oct. 10 2026
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Un emplacement qui ne confère aucun droit acquis L'emplacement attribué sur...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Toute perte de chance ouvre droit à réparation
  Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-19.751, inédit Reprochant au vende...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Caution : l’appréciation de la disproportion en cas d’engagements antérieurs
  Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juillet 2026, 25-16.540, Pu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La garantie décennale résolument frappée du sceau de la présomption
  Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation le 24 septembre 2026 (Cass,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Associations et salles communales : L'occupation des locaux communaux à l'épreuve du domaine public
  Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Une salle communale occupée depuis des années par une association ne devient...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Sous quelles modalités est-il possible de mettre fin au mandat de syndic en cours ?
  Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
  Le mandat de syndic est par nature révocable, mais, en copropriété, cette rév...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Sous-traitance et responsabilité du maître de l’ouvrage
  Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026
  Particuliers

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 3 septembre 2026, n°24-15.620, Publié au bulletin En appli...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Fast-fashion sous pression. Ce que la loi change vraiment
  Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026
  Particuliers / Consommation / Distribution

  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  La mode ultra-rapide n’est plus seulement critiquée. Elle est désormais encad...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Point de départ du délai de prescription de l’action indemnitaire d’un trouble anormal de voisinage
  Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
  Cass, 3ème civ, 2 juillet 2026, n°24-19.569 ; 24-19.567 ; 24-19.565 L’acti...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Déprécier un fonds de commerce : les statistiques de marché ne suffisent pas, il faut démontrer la perte de valeur de l’entreprise
  Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  La constatation d’une dépréciation d’un fonds de commerce ne peut pas reposer...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Collectivité gérez votre patrimoine : Lotissement et réseaux, le contrôle commence dès le permis d’aménager
  Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  À propos de CE, 2 mars 2026, Société La Caravelle, n° 500405, mentionné aux t...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Caractère contradictoire de la réception judiciaire
  Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Cass, 3ème civ, 10 septembre 2026, n°24-19.593, Publié au bulletin Après a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un salarié peut-il avoir recours au télétravail sur son lieu de vacances ?
  Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Le télétravail trouve son fondement juridique dans l'accord national interpro...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : la hausse forfaitaire du loyer n'échappe plus à l'ordre public
  Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par un arrêt publié du 3 septembre 2026 (Cass. 3e civ., 3 septembre 2026, n°...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : Le droit de préemption du locataire commerçant face à la rétractation de l'offre de vente du propriétaire
  Publié le : 28/09/2026 28 septembre sept. 09 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Dans une décision du 25 juin 2026 (Cass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 25-10.765,...
  Source : www.eurojuris.fr
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