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Publicité déloyale : la CJUE condamne des professionnels organisateurs de loterie

Publié le : 21/01/2013 21 janvier janv. 01 2013

Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence

Source : www.eurojuris.fr
Par un arrêt en date du 18 octobre 2012, la Cour de Justice de l'Union Européenne développe une conception sévère de la notion de pratique agressive. Une double acception du terme de consommateur est également mise en lumière.Une conception sévère de la notion de pratique agressivePar un arrêt du 18 octobre 2012 (C-428/11), la Cour de justice de... Lire la suite

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