Cabinet d'avocats COLOMES-MATHIEU-ZANCHI

L’adoption intrafamiliale dans un contexte de séparation : la rétractation du consentement du conjoint doit intervenir dans le délai de deux mois

Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023

Cass. 1re civ., 11 mai 2023, n° 21-17.737 Deux femmes se marient en août 2015 et l’une d’elles donne naissance à un enfant en janvier 2016. Devant Notaire, la mère de l’enfant donne son consentement à l’adoption plénière de ce dernier par son épouse puis une fois le délai de rétractation de 2 mois passé, la requête en adoption est déposé...

Un contrat de livraison et de pose de panneaux photovoltaiques et de chauffe eau, avec mise en service, peut constituer un contrat de vente excluant alors le régime de garantie des constructeurs

Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023

Cass, 1ère civ, 17 mai 2023, n° 21-25.670, publié au Bulletin Les époux N. ont conclu avec la société MEDIA SYSTEME un contrat de fourniture et d’installation de 18 panneaux photovoltaïques et d’un chauffe-eau thermodynamique dont le coût a été financé par un crédit affecté. Le 2 novembre 2017, les époux N. ont établi une attestation de...

Un village littoral sans lieu de vie ?

Publié le : 05/06/2023 05 juin juin 06 2023

Nous ne présentons plus les dispositions de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme lequel impose que l’extension de l’urbanisation des communes littorales soit réalisée en continuité avec les agglomérations et villages existants. L’application concrète de ces dispositions nécessite, dans un premier temps, de déterminer si le projet pourrait...

L'absence de garantie de livraison est constitutive d'un préjudice indemnisable certain en cas de défaillance du constructeur de maisons individuelles

Publié le : 05/06/2023 05 juin juin 06 2023

Cass, 3ème civ, 11 mai 2023, n° 21-23.859, publié au Bulletin Les époux B. ont conclu un contrat de construction de maisons individuelles et ont souscrit un prêt immobilier affecté au financement de leur opération immobilière. Le constructeur n’a pas souscrit de garantie de livraison à prix et délai convenus. Un rapport d’expertise judicia...

Inégalité salariale : demander les bulletins de salaires de ses collègues masculins est possible

Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023

Par un arrêt en date du 8 mars 2023 (Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2023, 21-12.492), la chambre sociale de la Cour de cassation est venue confirmer la possibilité de voir ordonner à l’employeur de communiquer à une salariée les bulletins de salaire d’autres salariés occupant des postes de niveau comparable au sien. En l’espèce il s...

SCP COLOMES-MATHIEU-ZANCHI a troyes

Nos Compétences

les associés du cabinet

Xavier COLOMES

avocat associé

Stanislas COLOMES

avocat associé

Mikael MATHIEU

avocat associé

Virginie ZANCHI

avocat associé

Charlotte THIBAULT

avocat associé

Les actualités

L’adoption intrafamiliale dans un contexte de séparation : la rétractation du consentement du conjoint doit intervenir dans le délai de deux mois

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Un village littoral sans lieu de vie ?

L'absence de garantie de livraison est constitutive d'un préjudice indemnisable certain en cas de défaillance du constructeur de maisons individuelles

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