Un agent en décharge totale d'activité doit bénéficier du maintien forfaitaire pour travail des dimanches
Publié le :
30/07/2021
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L’article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, dispose que : « I. - Sous réserve des nécessités du service, le fonctionnaire en position d'activité ou de détachement qui, pour l'exercice d'une activité syndicale, bénéficie d'une décharge d'activité de services ou est mis à la disposi...