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L’adoption intrafamiliale dans un contexte de séparation : la rétractation du consentement du conjoint doit intervenir dans le délai de deux mois
Publié le :
06/06/2023
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Particuliers / Famille / Enfants
Cass. 1re civ., 11 mai 2023, n° 21-17.737 Deux femmes se marient en août...
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Un contrat de livraison et de pose de panneaux photovoltaiques et de chauffe eau, avec mise en service, peut constituer un contrat de vente excluant alors le régime de garantie des constructeurs
Publié le :
06/06/2023
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Cass, 1ère civ, 17 mai 2023, n° 21-25.670, publié au Bulletin Les époux N...
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Un village littoral sans lieu de vie ?
Publié le :
05/06/2023
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Collectivités / Environnement / Environnement
Nous ne présentons plus les dispositions de l’article L. 121-8 du Code de l’u...
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L'absence de garantie de livraison est constitutive d'un préjudice indemnisable certain en cas de défaillance du constructeur de maisons individuelles
Publié le :
05/06/2023
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 11 mai 2023, n° 21-23.859, publié au Bulletin Les époux B...
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Inégalité salariale : demander les bulletins de salaires de ses collègues masculins est possible
Publié le :
02/06/2023
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Par un arrêt en date du 8 mars 2023 (Cour de cassation, Chambre sociale, 8 ma...
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Des relations intimes consenties écartent-elles forcément le harcèlement sexuel ?
Publié le :
31/05/2023
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Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la question de savoir si le cara...
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Exécution forcée et promesse unilatérale de vente
Publié le :
30/05/2023
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
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Par arrêt rendu le 15 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassati...
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Application dans le temps du délai triennal d’action issu de la loi ALUR : la Cour de cassation rappelle les règles applicables
Publié le :
25/05/2023
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le délai de 3 ans dont dispose le locataire pour agir contre le bailleur débu...
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Le vendeur doit rapporter la preuve de la régularité du contrat conclu par internet ou par démarchage
Publié le :
23/05/2023
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
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Le droit de la consommation est par essence protecteur de la partie dite « fa...
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La responsabilité du fait des produits défectueux n'est pas exclusive de la garantie pour vice caché de la chose vendue
Publié le :
22/05/2023
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2023
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Dans cette affaire (Cass, 1ère civ, 19 avril 2023, n° 21-23.726, publié au bu...
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Focus sur le refus de titularisation en fin de stage : le cas spécifique des agents de police municipale
Publié le :
19/05/2023
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Les stagiaires de la fonction publique se trouvent, pendant la durée du stage...
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Clarté et précision d’une clause désormais obsolète : la charge sur le preneur des grosses réparations
Publié le :
19/05/2023
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2023
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Il est de ces sempiternels sujets qui reviennent constamment sur le propos de...
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Le couperet de la caution professionnelle
Publié le :
19/05/2023
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Entreprises / Finances / Banque et finance
Le Code de la consommation contient diverses règles très protectrices de l’in...
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Bail commercial et obligation de réaliser les travaux
Publié le :
16/05/2023
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Aux termes de l’article 1720 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer...
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Marketing d’influence : quel encadrement des pratiques des influenceurs en France ?
Publié le :
15/05/2023
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Voici une nouvelle catégorie d’acteur dans le monde de la communication : l’i...