Cabinet d'avocats COLOMES-MATHIEU-ZANCHI

Dépannage des véhicules sur autoroute et fourrière : les tarifs évoluent

Publié le : 19/09/2017 19 septembre Sept. 2017

De nouveaux tarifs de dépannage des véhicules sur les autoroutes ainsi que les nouveaux frais maxima d'enlèvement et de garde journalière pour les voitures particulières sont en vigueur depuis le 6 septembre 2017. Tarifs de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express : Un arrêté du 10 août, entré en vigueur le 6 septemb...

Droit d'accès aux archives publiques et constitutionnalité

Publié le : 19/09/2017 19 septembre Sept. 2017

Dans une décision du 15 septembre 2017, faisant découler de l'article 15 de la Déclaration de 1789 le droit d'accès aux documents d'archives publiques et précisant les limitations pouvant y être apportées, le Conseil constitutionnel juge constitutionnelles les conditions d'accès aux archives publiques émanant du président de la République et des...

Validation de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Publié le : 12/09/2017 12 septembre Sept. 2017

Dans sa décision du 7 septembre 2017, le Conseil constitutionnel ne prononce pas de censure de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances des mesures pour le renforcement du dialogue social. Cette loi comprend dix articles, dont sept autorisent, en vertu de l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement à prendre par ordonnances des me...

L'essentiel des ordonnances travail

Publié le : 12/09/2017 12 septembre Sept. 2017

Le gouvernement a présenté les ordonnances relatives à la réforme du code du travail le 31 août 2017. Les 5 mesures qui vont bouleverser la vie des salariés: Les ordonnances, plutôt saluées par le patronat, sont accueillies plus fraîchement par certains syndicats, la CGT en tête. Négociation sans syndicats dans les petites entreprises,...

Surveillance des communications électroniques d'un employé et respect de la vie privée

Publié le : 12/09/2017 12 septembre Sept. 2017

Dans l'’affaire Bărbulescu c. Roumanie, la CEDH conclut qu'il y a eu violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, et que les autorités nationales n’ont pas correctement protégé le droit de M. Bărbulescu au respect de sa vie privée et de sa correspondance. Une entreprise avait décidé de mettre fin au contrat de t...

SCP COLOMES-MATHIEU-ZANCHI a troyes

Nos Compétences

les associés du cabinet

Xavier COLOMES

avocat associé

Stanislas COLOMES

avocat associé

Mikael MATHIEU

avocat associé

Virginie ZANCHI

avocat associé

Les actualités

Dépannage des véhicules sur autoroute et fourrière : les tarifs évoluent

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