Cabinet d'avocats COLOMES-MATHIEU-ZANCHI

L’obligation de vérification du banquier prêteur de deniers dans le cadre de la régularisation d’un CCMI

Publié le : 17/08/2018 17 août Août 2018

Cour de cassation, chambre civile 3, Audience publique du jeudi 5 juillet 2018 N° de pourvoi: 17-18803 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2017), que Mme Y... et M. X... ont sollicité des prêts de la Société générale pour la construction d'une maison individuelle ; qu'après avoir été informés par la banque de ce que les devis...

L'expulsion du domaine public en présence d'un bail commercial

Publié le : 16/08/2018 16 août Août 2018

Hypothèse particulièrement fréquente, voici celle de l'exploitation d'un local en l'occurrence dénommé « la guinguette » (mais ce pourrait être « la paillote » ) sur la commune de Saint Suliac. La commune demande au juge des référés d'ordonner l'expulsion de l'occupant au titre de l'article L521 – 3 du code de justice administrative dont on...

Diagnostic électrique et obligations du propriétaire-bailleur vis–à–vis du locataire

Publié le : 16/08/2018 16 août Août 2018

Si la loi impose au propriétaire bailleur de fournir à son locataire un dossier de diagnostics techniques, celle-ci n’impose pas de façon explicite la mise en conformité du logement. La loi du 6 juillet 1989 impose au propriétaire d'un logement en location de faire réaliser plusieurs diagnostics techniques. Cette obligation vise à inform...

Faute personnelle du gérant pour n'avoir pas conclu de contrat de construction de maisons individuelles

Publié le : 14/08/2018 14 août Août 2018

La troisième chambre civile de la Cour de cassation considère désormais que constitue également une faute séparable de ses fonctions sociales le fait pour le gérant d’une société de n’avoir pas régularisé de contrat de construction de maisons individuelles, en conformité avec les dispositions d’ordre public des articles L 231-1 et suivants du co...

Obligation pour la commune de participer aux frais de scolarisation

Publié le : 14/08/2018 14 août Août 2018

La commune de résidence d’un enfant dont un frère ou une sœur est scolarisé dans une autre commune n’est tenue de prendre en charge les frais de scolarisation de cet enfant que si ce frère ou cette sœur sont scolarisés dans une école de cette commune, à l’exclusion d’un collège ou d’un lycée. L'article L. 212-8 du Code de l'éducation a pour o...

SCP COLOMES-MATHIEU-ZANCHI a troyes

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Xavier COLOMES

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Stanislas COLOMES

avocat associé

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avocat associé

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avocat associé

Les actualités

L’obligation de vérification du banquier prêteur de deniers dans le cadre de la régularisation d’un CCMI

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