Sociétés, extrait KBIS et opposabilité aux tiers
Publié le :
28/09/2022
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2022
La mention de Directeur Général dans l’extrait Kbis d’une société ne suffit pas à lui donner le pouvoir de représenter la société. Il est habituel que les tiers puissent opposer à une société les engagements pris par un Directeur Général qui figure sur l’extrait Kbis de la société. En effet, les tiers peuvent croire de bonne foi aux pouvoirs du...