Cabinet d'avocats COLOMES-MATHIEU-ZANCHI

Vitres teintées : comment caractériser l’infraction à la réglementation sur la transparence des vitres d'un véhicule ?

Publié le : 17/01/2019 17 janvier Janv. 2019

Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 2018, n°18-80944 Un prévenu cité à comparaitre par devant le tribunal de police du chef de mise en circulation d'un véhicule avec une vitre non homologuée a bénéficié d'une relaxe au motif qu'aucun élément objectif ne résultait de la procédure permettant de caractériser le pourcentage de fac...

La décision d’admission d’une créance privilégiée à l’épreuve des nullités de la période suspecte en cas de report de la date de cessation des paiements

Publié le : 16/01/2019 16 janvier Janv. 2019

Chambre Commerciale Cour de Cassation 19 décembre 2018 pourvoi n° 17-19.309 Une débitrice a été placée en liquidation judiciaire par un Jugement du 22 avril 2014. La banque avait notamment déclaré ses créances garanties par une hypothèque judiciaire provisoire publiée le 28 février 2013 et devenue définitive le 9 septembre 2014, qui ont été...

Les juridictions administratives modernisent la rédaction de leurs décisions

Publié le : 16/01/2019 16 janvier Janv. 2019

Le Conseil d’État a publié un Vade-mecum sur la rédaction des décisions de la juridiction administrative, qui marque l’aboutissement des réflexions engagées depuis plusieurs années pour renforcer la clarté et enrichir la motivation de ces décisions. L’aspect le plus marquant de cette évolution est l’utilisation d’une rédaction en style direct :...

Droits et aux obligations des demandeurs d'emploi : quelles nouveautés ?

Publié le : 16/01/2019 16 janvier Janv. 2019

Le décret du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Quelles sont les principales mesures qu'il contient ? Le décret relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d'emploi étend l'obligation d'accomplir des a...

Qui doit régler la taxe d’habitation de l’immeuble indivis lorsque celui-ci est occupé par l’un des co-indivisaires ?

Publié le : 16/01/2019 16 janvier Janv. 2019

Logiquement, la réponse à cette interrogation pourrait sembler évidente : c’est à celui qui «habite » dans l’immeuble qu’incombe la charge du règlement de la taxe d’habitation. Pourtant, et dans un arrêt rendu le 5 décembre 2018, la Cour de Cassation n’est pas de cet avis. Elle estime qu’il importe peu que l’un des indivisaires occupe privat...

SCP COLOMES-MATHIEU-ZANCHI a troyes

Nos Compétences

les associés du cabinet

Xavier COLOMES

avocat associé

Stanislas COLOMES

avocat associé

Mikael MATHIEU

avocat associé

Virginie ZANCHI

avocat associé

Les actualités

Vitres teintées : comment caractériser l’infraction à la réglementation sur la transparence des vitres d'un véhicule ?

La décision d’admission d’une créance privilégiée à l’épreuve des nullités de la période suspecte en cas de report de la date de cessation des paiements

Les juridictions administratives modernisent la rédaction de leurs décisions

Droits et aux obligations des demandeurs d'emploi : quelles nouveautés ?

Qui doit régler la taxe d’habitation de l’immeuble indivis lorsque celui-ci est occupé par l’un des co-indivisaires ?